AUDITIONS DES MINEURS

L’article 388-1 du Code Civil énonce que : " Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (¼) être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne."

 

L’article 338-9 du code de procédure civile dispose que " lorsque le juge estime que l’intérêt de l’enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur, ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico – psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe."

 

Conformément à l'article 338-12, le recueil de la parole du mineur donne lieu à un compte rendu qui n'est que l'expression des propos de celui-ci éventuellement complété par des indications sur son comportement durant l'audition et/ou sur les impressions qu'il a pu laisser à l'auditeur.

Lorsque l'enfant est assisté par un avocat, celui-ci est invité à 'exprimer pour aider le mineur à compléter ses propos. Les dires de l'avocat sont retranscrits dans le compte-rendu et distingués de ceux du mineur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Actualités

Réunion d'information "Le coffre des mots" (groupe de paroles pour enfants de parents séparés) le Mercredi 3 novembre 2021 de 18h à 19h30 à la Maison De la Famille 195 rue Latécoère 11000 CARCASSONNNE.

 

Après-midi d'information sur la médiation le Vendredi 15 octobre 2021 de 13h30 à 17h (Lieu à définir).

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